(valables à partir du mois d’avril 2017)

1. Cadre

 

1.1 Les conditions générales de vente suivantes (« CGV ») du vendeur («Nous ») sont applicables à tous les contrats conclus entre nous et l’acheteur pour la fourniture de biens mobiliers et autres pièces (« marchandises »). Ces CGV sont applicables uniquement lorsque l’entrepreneur acheteur (parag. 14 du Code Civil Allemand) est une entité juridique soumise au droit public ou un fonds spécial soumis au droit public.

 

1.2 Les CGV s’appliquent particulièrement à la vente et à la livraison de marchandises, que nous fabriquions les marchandises nous-mêmes ou que nous les achetions de fournisseurs. Les CGV s’appliquent aussi aux contrats futurs concernant la vente et la livraison de marchandises du même acheteur comme accord-cadre, sans que nous ayons à y faire référence à chaque fois.

 

1.3 Nos CGV s’appliquent exclusivement. Des termes et conditions différents, en conflit ou supplémentaires de la part de l’acheteur ne deviennent part du contrat si, et dans la limite, leur validité est expressément acceptée par nous par écrit. Ce critère d’approbation s’applique à tous les cas même si, par exemple, nous effectuons la livraison sans réserves bien que nous soyons conscients et familiers avec les termes et conditions de l’acheteur.

 

1.4 Dans tous les cas, les accords réalisés avec l’acheteur dans les cas individuels (y compris les accords subsidiaires, ajouts et amendements) prennent précédence sur ces CGV. Un contrat écrit ou notre confirmation écrite a autorité, et les déclarations et avis que l’acheteur doit nous soumettre à la conclusion du contrat (tels que dates limites, rappels, déclaration de démission) nécessitent que la forme écrite soit appliquée.

 

2. Paiement

 

2.1 Sauf accord contraire, les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c’est à dire ex-stock, plus taxe de vente, seront applicables.

 

2.2 Le prix d’achat ainsi que les prix de services supplémentaires sont payables au moment de la livraison de l’achat en objet et de la livraison ou réception de la facture. L’acheteur est en défaut de paiement 14 jours après l’échéance.

 

2.3 Si, à la conclusion du contrat, il devient évident que notre demande de prix d’achat est à risque suite au manque de capacité de la part de l’acheteur (ex. suite à une déclaration de faillite), nous sommes autorisés à exiger de l’acheteur un paiement avancé de la livraison et vente des marchandises.

 

2.4 L’acheteur peut uniquement remettre en question nos frais si la contre-réclamation de l’acheteur n’est pas contestée, ou s’il est en possession d’un titre légal ; il peut uniquement revendiquer un droit de rétention si celui-ci est basé sur des réclamations émanant du contrat d’achat.

 

3. Livraison, retard de livraison et responsabilité

 

3.1 Les dates de livraison et limites de livraison, qui peuvent être convenues avec ou sans engagement, et doivent être spécifiées au moment de l’acceptation de la commande. Les délais de livraison démarrent à la conclusion du contrat.

 

3.2 L’acheteur peut nous demande de livrer sous dix (10) jours après une date de livraison sans engagement ou dépassement d’une limite de livraison sans engagement. La réception de cette demande nous met en position de défaut. Si l’acheteur a droit à une compensation pour les dommages entraînés par un retard, celui-ci sera limité à un maximum de cinq (5) pourcent du prix d’achat convenu, en cas de négligence légère de la part du vendeur.

 

3.3 Si l’acheteur souhaite aussi se retirer du contrat et/ou choisit de réclamer des dommages en lieu de performance, il est tenu de nous fournir une date limite de livraison à l’expiration de la période de dix jours selon les termes de la clause 3.2 de ces CGV. Si l’acheteur a le droit de réclamer des dommages en lieu de performance, la réclamation est limitée à un maximum de 25% du prix d’achat convenu en cas de négligence légère. Si nous ne sommes pas en mesure de livrer suite à des circonstances fortuites, nous sommes responsables dans les limites de responsabilité convenues ci-dessus. La responsabilité est exclue si les dommages étaient aussi survenus en cas de respect du délai de livraison.

 

3.4 Nous serons considérés comment étant en défaut dès le dépassement de la date de livraison ou délai de livraison contractuelle.

 

3.5 Nous nous réservons le droit d’effectuer une livraison partielle, à condition que ceci paraisse être avantageux en matière de rapidité de traitement et que la livraison partielle ne soit pas déraisonnable pour l’acheteur. L’acheteur ne sera pas facturé de frais supplémentaires encourus suite à des livraisons partielles.

 

3.6 Les cas de force majeure ou interruption d’opérations de notre part ou de la part de nous fournisseurs, hors de notre volonté qui nous empêcheraient temporairement de livrer l’article acheté à la date ou sous le délai de livraison convenus, entraîneraient l’extension des dates et dates limites spécifiées dans les clauses 3.1 à 3.5 d’une période égale au retard causé par ces circonstances. Si ces interruptions entraînent un retard de service de plus de quatre (4) mois, l’acheteur peut se rétracter du contrat. Les autres droits de rétractation restent intacts.

 

3.7 Les modifications de forme ou de design, différences en teinte ainsi que les changements des conditions de livraison de la part du fabricant sont restreintes au délai de livraison, si les modifications sont acceptables par l’acheteur en considérant nos propres intérêts. Étant donné que nous ou le fabricant utilisons des codes ou numéros de référence pour décrire la commande ou les marchandises commandées, aucun droit ne peut en dériver exclusivement.

 

3.8 La limitation de responsabilité de cette clause ne s’applique pas aux clauses 7.3 à 7.5.

 

4. Livraison, transfert de risque, acceptation, refus d’acceptation

 

4.1 La livraison prend place ex entrepôt, qui est aussi le lieu de la performance. À la demande et aux frais de l’acheteur, les marchandises peuvent être expédiées vers une autre destination (vente par expédition). Sauf accord contraire, nous avons le droit de choisir la méthode d’expédition (en particulier la société de transport, voie d’expédition, emballage).

 

4.2 Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur au plus tard au moment de la remise à l’acheteur. En cas de vente par expédition, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise et le risque de retard de livraison est déjà transféré au transitaire, au transporteur ou autre personne ou entité désignée pour effectuer l’expédition au moment auquel elle leur est remise. En ce qui concerne l’acceptation convenue, elle est décisive pour le transfert de risque. Les dispositions légales de la loi sur les contrats de services seront applicables similairement aux autres aspects d’une acceptation convenue. Un défaut d’acceptation par le Client équivaudra à une livraison ou acceptation.

 

4.3 L’acheteur s’engage à accepter l’objet de la vente sous huit (8) jours suivant la réception de l’avis que l’objet de la vente soit prêt. Sauf dispositions contraires convenues, l’acheteur devra accepter la marchandise sur appel sous dix (10) jours suivant la conclusion du contrat. Si l’acheteur ne récupère pas la marchandise à temps, il se trouve en défaut d’acceptation après avis écrit portant période de grâce de deux (2) semaines.

 

4.4 En cas de non-acceptation, le vendeur peut exercer ses droits légaux. Si nous demandons réparation des dommages, celles-ci s’élèveront à dix pourcent (10%) du prix d’achat. La réparation pourra être fixée plus bas ou plus haut si nous prouvons des dommages plus importants ou si l’acheteur prouve que la perte était inférieure ou qu’aucun dommage n’a été subi.

 

5. Rétention de titre

 

5.1 La marchandise reste notre propriété jusqu’à paiement de la réclamation à laquelle nous avons droit sur la base du contrat d’achat.

 

5.2 Si l’acheteur est en défaut de paiement nous pouvons nous rétracter du contrat. Si nous avons aussi le droit de réclamer des réparations en lieu de performance et de reprendre l’objet de la vente, l’acheteur et nous-mêmes convenons que nous créditons la valeur normale de la vente au moment de la rétractation. L’acheteur supporte tous les frais de repossession et recouvrement de la marchandise. En l’absence de preuve, les frais de recouvrement se monteront à cinq pourcent (5%) de la valeur ordinaire de la vente. Ils pourront être plus hauts ou plus bas si nous prouvons des frais plus élevés ou si l’acheteur prouve que les frais étaient inférieurs ou qu’aucun frais n’a été encouru.

 

5.3 Les marchandises sujettes à réservation de propriété ne peuvent ni être promises à des tiers ni transférées comme caution jusqu’au paiement complet des réclamations. L’acheteur doit immédiatement nous informer, par écrit si et quand des tiers effectuent des demandes sur des marchandises nous appartenant.

 

5.4 L’acheteur est autorisé à revendre ou traiter les marchandises sujettes à réservation de propriété dans le cadre de son activité ordinaire. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent en supplément.

 

(a) La réservation de propriété s’étend aux produits résultant du traitement, mélange ou combinaison de nos produits, pour leur pleine valeur, desquels nous sommes considérés le fabricant. Si des tiers conservent propriété après traitement, mélange ou combinaison avec leurs marchandises nous acquérons propriété dans la proportion de la valeur facturée des marchandises traitées, mélangées ou combinées. Ceci s’applique aussi au produit résultant ainsi qu’aux marchandises livrées sous réserve de propriété.

 

(b) En garantie, l’acheteur nous transfer déjà les réclamations de tiers suite à la revente des marchandises ou produits, à leur montant total ou au montant correspondant à notre part possible de copropriété, en conformité avec le paragraphe précédent. Nous acceptons le transfert. Les obligations de l’acheteur mentionnées dans la clause 5.3 de ces CGV s’appliquent aussi aux réclamations transférées.

 

(c) En sus de nous-mêmes, l’acheteur reste aussi autorisé à collecter la réclamation. Nous nous engageons à nous abstenir de collecter la réclamation, à condition que l’acheteur remplisse ses obligations de paiement envers nous, ne soit pas en position de défaut de paiement, ne soit pas en phase d’initiation de procédure de faillite, et qu’aucune autre déficience dans sa capacité de performance n’existe. Cependant, si ceci était le cas, nous pourrions demander que l’acheteur nous révèle les réclamations transférées ainsi que ses débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires, livre les documents correspondants et notifie les débiteurs (tiers) du transfert.

 

(d) Si la valeur réalisable des titres excède nos réclamations de plus de dix pourcent (10%), nous relâcherons les cautions à notre seule discrétion.

 

6. Droits de garantie

 

6.1 Les dispositions légales s’appliquent aux droits de l’acheteur concernant les défauts matériels et légaux (y compris la désinformation et livraison partielle ainsi que l’installation incorrecte ou instructions de montage inadéquates), sauf indication contraire. Les règlementations spéciales concernant la livraison finale des marchandises à un client restent inchangées (rétractation fournisseur selon alinéas 478, 479 Code Civil Allemand).

 

6.2 Pour les marchandises neuves, les réclamations de l’acheteur concernant des défauts de matériau sont prescrites un (1) an après le transfert de risque des marchandises. Pour les pièces d’occasion et accessoires, les réclamations concernant des défauts de matériau son prescrites six (6) mois après le transfert de risque des marchandises.

 

6.3 La période de limitation dans la clause 6.2 ci-dessus de ces CGV ne s’applique pas aux réclamations en réparation de responsabilité pour défauts de matériaux, y compris celles dues au non-respect d’une obligation de conformité ultérieurs. Pour ces réclamations – comme pour toutes les autres réclamations en réparation – les réglementations de la clause 3 des CGV ainsi que la période limite légale sont applicables.

 

6.4 La base de notre responsabilité en cas de défauts est spécifiquement l’accord sur la condition de la marchandise. Considérés comme accord sur la condition de la marchandise sont les descriptions de produits, fournies à l’acheteur avant la passation de commande ou comprises dans le contrat de la même manière que ces conditions générales de vente.

 

6.5 Si la condition n’a pas été convenue, la présence d’un défaut sera évaluée selon la loi.

 

6.6 Les réclamations concernant des défauts de matériaux n’existent pas si le défaut ou les dommages sont dus à l’usure normale ou si l’acheteur ne s’est pas conformé à l’examen obligatoire et obligations de réclamation (alinéas 377, 381 du Code du Commerce Allemand). Si un défaut est détecté au cours de l’inspection ou plus tard, nous devons en être informés immédiatement par écrit. L’avis est considéré sans retard s’il est effectué sous une (1) semaine, alors que l’envoi dans les temps d’un avis suffit à respecter le délai. En dépit de cette plainte et du devoir d’inspection, l’acheteur doit envoyer une notification écrite des défauts évidents (y compris livraison incorrecte et partielle) dans les deux (2) semaines suivant la livraison, et l’envoi de la notice suffit à respecter le délai. Si l’acheteur omet d’effectuer une inspection correcte ou de notifier les défauts, nous ne saurions être responsables du défaut non révélé. Notre responsabilité concernant les défauts est aussi exclue si l’article acheté a été utilisé d’une manière incorrecte ou trop utilisés, par exemple utilisé dans des championnats de sport automobile auxquels il n’est pas destiné, ou si l’objet de la vente a été précédemment réparé de manière inadéquate par une société et qu’il était évident à l’acheteur qui n’est pas destiné à cette utilisation par le fabricant, ou que des pièces ont été installées dans l’objet de la vente, non approuvées par le fabricant à ces fins ou si l’objet ou partie de l’objet de la vente (ex. logiciel) a été modifié d’une manière non approuvée par le fabricant, ou si l’acheteur n’ pas observé les règles de manipulation, entretien et soin de la marchandise (ex. instructions d’utilisation).

 

6.7 Si les marchandises fournies sont défectueuses, nous pouvons d’abord décider si nous pouvons offrir une exécution ultérieure par rectification du défaut (amélioration ultérieure) ou en livrant des marchandises sans faille (livraison de remplacement). Notre droit de refuser le choix de remède effectué sous les conditions légales reste inchangé.

 

6.8 Nous avons le droit d’effectuer une performance ultérieure sous réserve que l’acheteur paie le prix d’achat dû. L’acheteur est cependant autorisé à retenir une part raisonnable du prix d’achat en relation avec le défaut.

 

6.9 L’acheteur doit nous indiquer l’heure et la possibilité d’effectuer cette tâche, en particulier de remettre les marchandises en question pour besoins d’inspection. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur devra nous retourner les marchandises défectueuses conformément aux dispositions légales.

 

6.10 Si un défaut existe effectivement, nous assumerons les frais liés à l’examen et réalisation ultérieure, en particulier les frais de transport, de route, de main d’œuvre et de matériaux. Cependant, si une demande de rectification de défaut par l’acheteur est considérée comme injustifiée, nous pouvons exiger que l’acheteur rembourse les frais en résultant.

 

6.11 Si une réalisation ultérieure a échoué ou un délai de réalisation approprié devant être déterminé par l’acheteur est dépassé ou est évitables conformément aux dispositions légales, l’acheteur peur se rétracter du contrat d’achat ou réduire le prix d’achat. En cas de lacune importante, il n’existe pas de droit de rétractation.

 

6.12 Les réclamations pour dommages-intérêts ou compensation pour frais inutiles de l’acheteur sont uniquement valables selon la clause 7 de ces CGV et sont autrement exclues.

 

6.13 Les réclamations subséquentes restent inchangées, à moins que nous soyons spécifiquement responsable légalement ou qu’autre chose ait été convenu dans un contrat individuel, en particulier en cas d’accord sur une garantie contractuelle.

 

6.14 Notre responsabilité en matière de défauts légaux découle de la législation.

 

7. Responsabilité

 

7.1 Si, sous la législation applicable, nous sommes tenus d’offrir compensation de dommages causés par une négligence légère, nous acceptons une responsabilité limitée :

 

7.2 Nous sommes uniquement responsables de violation de devoirs essentiels sous le contrat, telles que ceux imposés par le contrat d’achat en fonction de son contenu et objectif, ou dont l’exécution rend la bonne réalisation du contrat impossible et en lequel l’acheteur a confiance en la conformité et peut compter (obligations cardinales). Cette responsabilité est limitée aux dommages types prévisibles au moment de la conclusion du contrat. À condition que les dommages soient couverts par une assurance (à l’exception d’une assurance couvrant un montant donné) prise par l’acheteur, nous sommes uniquement responsables des inconvénients associés auxquels l’acheteur a été soumis, tels que des primes d’assurance plus élevées ou désavantages d’intérêts jusqu’au paiement du sinistre par la compagnie d’assurance.

 

7.3 Que nous soyons fautifs ou non, notre potentielle responsabilité dans une dissimulation frauduleuse du défaut, du transfert de garantie ou risque de fourniture et sous la loi de responsabilité sur le produit, reste inchangée.

 

7.4 La responsabilité personnelle de nos représentants légaux, agents indirects et employées en matière de pertes causées par légère négligence de leur part est exclue. La limite de responsabilité applicable aux dommages résultant de grosse négligence s’appliquera ainsi aux individus en questions, à l’exception des représentants légaux et employés exécutifs.

 

7.5 Les limites de responsabilité de cette clause ne s’appliquent pas en cas de préjudice vital, corporel ou sur la santé.

 

8. Loi applicable et lieu de juridiction

 

8.1 Pour ces CGV et toutes autres relations légales entre nous et l’acheteur, la loi de la République Fédérale d’Allemagne est applicable à l’exclusion de tous les systèmes légaux internationaux et supranationaux (contractuels), particulières la Loi Uniforme sur la Vente Internationale de Biens (CISG). Les critères et effets de la réservation de propriété selon la clause 5 de ces CGV sont d’un autre côté sujets à la loi du lieu de stockage respectif de l’objet, dans la mesure où la loi Allemande est la loi applicable est alors inadmissible ou invalide.

 

8.2 Le seul – aussi international – lieu de juridiction pour tous les litiges survenant directement ou indirectement de la relation contractuelle est notre siège situé à Berlin. Cependant, nous sommes aussi autorisés à intenter une action contre l’acheteur dans son lieu général de juridiction.